Vidéosurveillance et vie privée, un cadre juridique exigeant 

La mise en place d’un système de vidéosurveillance est pour beaucoup d’entreprises un moyen très efficace de faire évoluer leur business. En effet, la vidéosurveillance reste le moyen le plus efficace de limiter les incivilités au sein de son établissement. Les effets sont avant tout dissuasifs. La mise en place de panneaux indiquant que le site est surveillé mais également la visualisation des caméras est très efficace pour freiner les incivilités. Pour autant, cette pratique doit respecter un certain nombre de dispositions légales pour être valide. Bien qu’il existe des lois visant à protéger la vie privée des personnes depuis de nombreuses années, c’est depuis le 25 mai 2018 que la réglementation RGPD est entrée en vigueur.

La vidéosurveillance au travail, un point sur la loi

En tant qu’employeur, vous avez tout à fait le droit de décider de l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein de votre entreprise. Cette démarche est tout à fait légale, mais à certaines conditions :  il n’est pas possible de tout surveiller. Le principe de base de la vidéosurveillance doit être respecté : La vidéosurveillance doit afficher un objectif clair lié à la sécurité des biens et des personnes. La démarche doit être légale et légitime. On entend ici la prévention des vols, des dégradations mais également les agressions, les accidents du travail mais alors quels sont les cas dans lesquels la vidéosurveillance est considérée comme inappropriée ou intrusive ?

Dans quels cas la vidéosurveillance est-elle interdite ?

La mise en place d’une vidéosurveillance est considérée comme légitime aux yeux de la loi en vue de protéger les biens et personnes, en tant qu’employeur vous ne pouvez pas tout surveiller. Si le système de sécurité est considéré comme disproportionné , vous tombez sous le coup de la loi. Si par exemple les caméras sont équipées de microphones qui permettent d’entendre et d’enregistrer les conversations de salariés ou les caméras sont systématiquement orientées sur les postes de travail de certains salariés, on peut considérer la solution comme intrusive. Certains lieux également comme les vestiaires ou sanitaires ne peuvent pas être surveillés , il faut prendre en considération l’intimité et la vie privée et des personnes.

Le visionnage des images de vidéosurveillance

Nous avons vu de façon synthétique les contraintes associées à la captation d’images de vidéosurveillance en entreprise. Il est important de prendre en considération le visionnage. L’accès aux  vidéos ne peut être fait que par des personnes ayant reçu une habilitation de la part de l’employeur. Cette habilitation ne peut se faire que dans le cadre des fonctions du salarié. Il est important d’insister sur la formation du personnel à l’utilisation du système de vidéosurveillance ainsi qu’aux règles et contraintes liées au respect de la vie privée. Sur le plan technique, les accès aux images, le plus souvent sur application dédiée ou poste de travail doivent être strictement sécurisés pour éviter une diffusion qui peut coûter cher à l’entreprise. Il est recommandé, si votre besoin est spécifique, de consulter un service spécialisé pour éviter les mauvaises surprises.