Il est capital de maîtriser la règlementation des caméras de surveillance en entreprise : qui dit la loi à ce sujet ?
Voyons cela en détail.
Les systèmes de vidéosurveillance sont répandus sur les lieux de travail en raison de la sécurité qu’ils apportent au quotidien. Ils protègent aussi bien le personnel que l’enceinte de l’entreprise mais doivent être mobilisés selon certaines règles.
En effet, l’usage des caméras de surveillance est encadré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’objectif de cet organisme est d’assurer un équilibre entre l’intérêt légitime de l’entreprise à user de vidéoprotection et le respect de l’intimité des collaborateurs.
Le premier point à définir en amont de tout projet d’installation de système de vidéoprotection est l’objectif que ce-dernier doit remplir. Il peut s’agir de dissuader les vols, de prévenir les intrusions ou d’assurer la surveillance de biens comme du matériel ou des marchandises.
Dans tous les cas, cet objectif doit être légal et légitime. C’est pour cela que les caméras sont principalement dédiées à de la vidéoprotection pour décourager les tentatives de vols, les dégradations et les agressions, ou encore pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Clarifier cet objectif, c’est aussi simplifier la mise en place du projet et toutes les étapes qui vont en découler.
Les caméras de surveillance sur le lieu de travail
L’installation des caméras de surveillance sur le lieu de travail doit concerner les voies de circulation et éventuellement les zones où sont entreposés des biens de valeur ou des marchandises de l’entreprise.
Pour répondre à leur rôle d’outil de protection et de dissuasion, les caméras peuvent donc être placées au niveau des entrées et des sorties d’un établissement. Les issues de secours sont également concernées.
Afin de maintenir un climat sain au quotidien, les locaux des syndicaux et des représentants du personnel ne doivent pas être filmés, de même que leur accès si ce-dernier est le seul chemin pour s’y rendre. Dans la même logique, et pour garantir la sérénité des employés, les zones de pause, les espaces de repos et les toilettes sont des périmètres interdits aux caméras de surveillance.
De manière générale, l’orientation des caméras doit être focalisée sur l’observation des objets plutôt que des personnes. Il s’agit en effet de surveiller en priorité les accès et le matériel de manière à vérifier les vols, les intrusions et autres tentatives de dégradation.
Les obligations de l’employeur sur les caméras de surveillance
Il convient de respecter les obligations de l’employeur sur les caméras de surveillance installées dans son entreprise.
Un des enjeux importants de l’usage des caméras est l’accès au contenu filmé ainsi que le temps de conservation de ces images. Puisque les caméras sont là pour garantir une certaine sécurité, la consultation de ces-dernières est encadrée sur différents aspects :
- Accès aux images
- Temps de conservation des images
- Formation appropriée du personnel
- Avertissement sur la vidéoprotection
Si les images peuvent être consultées à distance, notamment via un téléphone mobile ou un accès internet, il faut sécuriser ces canaux d’entrée. De même, si une pièce est dédiée à la vidéosurveillance, seul le personnel habilité est en droit d’y accéder.
Une formation ainsi qu’une sensibilisation aux outils de vidéosurveillance et à leur bon usage est essentielle, de manière à garantir l’efficacité de la vidéoprotection et l’utilisation des images dans un cadre respectueux de l’intimité des employés.
La durée de conservation des images captées et enregistrées par les caméras doit être clairement définie par l’employeur : une semaine, deux semaines, un mois, etc. Ceci doit être cohérent avec l’objectif qui justifie la présence desdites caméras. Seules certaines circonstances exceptionnelles liées à d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales peuvent entraîner une conservation des images anormalement longue. La durée est alors définie conformément au temps demandé par la procédure en question.
Détail important à garder en mémoire : les limitations techniques de l’outil enregistreur ne constituent pas une durée légitime de conservation des images.
Avant le lancement d’un projet d’installation de système de vidéosurveillance, l’employeur a l’obligation de prévenir les employés. Ensuite, chaque lieu placé sous vidéoprotection doit être équipé en permanence d’un panneau clairement visible dans lequel sont indiqués au moins les éléments suivants :
- L’objectif du dispositif de vidéosurveillance
- Le temps de conservation des images
- Le contact de la personne responsable de la protection des données
- L’existence de droits « Informatique et Libertés »
- Les coordonnées de la CNIL et le droit de la contacter
Ces informations peuvent également être partagées avec les employés par le biais d’un site dédié ou d’une plateforme en ligne.
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Les droits des salariés sur les caméras de surveillance
Les droits des salariés sur les caméras de surveillance concernent principalement le respect de leur vie privée.
Par exemple, si une caméra peut surveiller les couloirs d’un bâtiment, il est cependant interdit d’en placer une dans le bureau d’un employé. Filmer de façon directe les collaborateurs est une pratique qui sort du cadre imposé par la CNIL.
En effet, de manière générale, les caméras sont dispensées de filmer les collaborateurs sur leur poste de travail. Il existe des situations particulières si l’employé manipule de l’argent ou travaille dans un entrepôt qui stocke des objets de valeur. Même dans ces cas précis, la caméra se doit d’être orientée en priorité sur les objets.
En cas d’usage abusif constaté par des employés, ces-derniers ont différents recours. Le plus évident est le service des plaintes de la CNIL. Il est également possible de se tourner vers les services de l’inspection du travail, de la police, de la gendarmerie, ou encore vers le procureur de la République. Un contrôle est alors effectué pour s’assurer de la situation et prendre les mesures adéquates.
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